Conditions d’utilisation

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l’application mobile Captions Cut (l’« App ») et du site web captionscut.com (le « Site »), y compris l’éditeur qui s’exécute dans votre navigateur sur captionscut.com/edit (l’« éditeur web »), ensemble le « Service ». Le Service est fourni à titre individuel par Uğur Altıntaş, dont l’activité est située en Turquie (« nous », « notre », « nos »).

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles et fait partie des présentes Conditions.

2. Acceptation des Conditions

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’App, ou en utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom.

3. Qui peut utiliser le Service

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l’App. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale là où vous vivez, ou l’âge auquel vous pouvez consentir au traitement de vos données personnelles dans votre pays, vous ne pouvez utiliser l’App qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal, qui accepte les présentes Conditions en votre nom et est responsable de votre utilisation de l’App, y compris de tout achat.

4. Votre licence d’utilisation de l’App

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable de téléchargement et d’utilisation de l’App sur les appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les Règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple. L’App vous est concédée sous licence, et non vendue. Aux mêmes conditions, vous pouvez utiliser l’éditeur web dans un navigateur sur un appareil que vous possédez ou contrôlez.

Vous ne devez pas, et ne devez pas aider quiconque à :

• copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou concéder en sous-licence l’App ou l’éditeur web ;
• décompiler, désassembler l’App ou en faire l’ingénierie inverse, ni tenter d’en obtenir le code source, sauf dans la mesure où la loi l’autorise malgré cette restriction ;
• accéder à nos serveurs autrement que par l’App ou l’éditeur web, notamment au moyen de scripts, de robots ou de clients modifiés, ni contourner ou perturber les contrôles d’intégrité de l’app ou du navigateur, les soldes de crédits, les limites d’utilisation ou d’autres fonctions de sécurité ;
• utiliser le Service pour concevoir un produit concurrent ou pour revendre de la transcription à des tiers ; ou
• utiliser le Service d’une manière contraire à la loi ou aux présentes Conditions.

5. Conditions d’Apple et App Store

L’App est distribuée via l’App Store d’Apple. En plus des présentes Conditions, votre utilisation de l’App est soumise au Contrat de licence d’utilisateur final d’application sous licence d’Apple (le « CLUF standard »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et le CLUF standard, les présentes Conditions prévalent dans la mesure où le CLUF standard le permet. Apple l’exigeant, ce qui suit s’applique également :

1. Parties. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec Apple. Nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’App et de son contenu.
2. Étendue de la licence. Votre licence est limitée à l’utilisation de l’App sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les Règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple, sauf que l’App peut être utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés au moyen du Partage familial ou des achats en volume, lorsqu’ils sont disponibles.
3. Maintenance et assistance. Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l’assistance de l’App, telles que décrites dans les présentes Conditions ou requises par la loi. Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l’App.
4. Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas valablement exclue. Si l’App n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’App (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’App, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre seule responsabilité.
5. Réclamations relatives au produit. Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative à l’App ou à sa possession ou à son utilisation par vous, y compris (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l’App ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou toute législation similaire.
6. Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l’App ou sa possession et son utilisation par vous porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
7. Respect de la loi. Vous confirmez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. Contact du développeur. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’App doivent être adressées à Uğur Altıntaş, Turquie, à legal@captionscut.com ou support@captionscut.com.
9. Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation de l’App, telles que celles de votre opérateur mobile.
10. Tiers bénéficiaire. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès que vous acceptez les présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

6. Abonnements, achats et renouvellement automatique

L’App est gratuite à télécharger. Certaines fonctionnalités nécessitent Captions Cut Pro, un abonnement à renouvellement automatique disponible au mois ou à l’année, et la transcription nécessite des crédits (voir la section 7). Le prix et le contenu de l’offre sont indiqués dans l’App avant l’achat. Les prix peuvent varier selon le pays et inclure des taxes.

Pour l’instant, Pro et les crédits s’achètent dans l’App. Si vous vous connectez (voir la section 8), ils sont également disponibles dans l’éditeur web. L’achat sur le Site viendra plus tard, via un prestataire de paiement ; nous mettrons à jour les présentes Conditions avant son lancement.

• Facturation. Tous les achats sont effectués via Apple. Le paiement est débité de votre compte Apple ID lorsque vous confirmez l’achat. Nous ne recevons jamais les données de votre carte de paiement.
• Renouvellement automatique. Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte est débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Gestion et résiliation. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte Apple ID sur votre appareil (Réglages > [votre nom] > Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l’accès jusque-là. Supprimer l’App ne résilie pas un abonnement.
• Changements de prix. Si le prix d’un abonnement change, Apple vous en informera à l’avance et, lorsque cela est requis, vous demandera votre consentement avant l’application du nouveau prix.
• Offres. Si nous proposons un prix de lancement ou un essai gratuit, ses conditions sont indiquées avant que vous ne confirmiez l’achat.
• Remboursements. Les remboursements des achats effectués sur l’App Store sont traités par Apple selon ses propres règles ; nous ne pouvons pas les effectuer nous-mêmes. Vous pouvez demander un remboursement sur reportaproblem.apple.com. Tout droit de rétractation légal dont vous disposez s’exerce auprès d’Apple, selon ses conditions.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits dont vous disposez en vertu du droit impératif de la consommation.

7. Crédits

La transcription dans l’App et dans l’éditeur web se paie avec des crédits, affichés sous la forme « CRD ». Un crédit couvre une seconde d’audio transcrite, arrondie à la seconde entière supérieure pour chaque vidéo. Le Service affiche une estimation du coût avant le début d’une transcription ; les crédits utilisés dépendent de la durée de l’audio soumis.

• Obtention des crédits. Captions Cut Pro inclut un quota de crédits pour chaque période de facturation. Vous pouvez également acheter des packs de crédits à achat unique.
• Ordre d’utilisation. Les crédits d’abonnement sont utilisés avant les crédits des packs.
• Expiration. Les crédits des packs achetés n’expirent pas. Les crédits d’abonnement expirent à la fin de la période de facturation au cours de laquelle ils ont été attribués et ne sont pas reportés.
• Transcriptions échouées. Si une transcription échoue, les crédits utilisés pour celle-ci sont automatiquement restitués à votre solde.
• Absence de valeur monétaire. Les crédits constituent une licence limitée et révocable d’utilisation de la fonction de transcription. Ils ne sont pas de la monnaie, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l’argent ni contre quoi que ce soit d’autre, et ne peuvent être vendus, transférés ni utilisés en dehors du Service.
• Remboursements. Les crédits ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’Apple accorde un remboursement ou que la loi applicable l’exige. Si un achat de crédits est remboursé, nous pouvons retirer de votre solde les crédits correspondants.
• Votre solde. Votre solde est rattaché à votre compte (voir la section 8) et vous suit dans l’éditeur web et sur d’autres appareils lorsque vous vous connectez. Les crédits achetés dans une version antérieure de l’App sans connexion restent liés à cette installation jusqu’à ce que vous vous y connectiez ; nous ne pouvons pas toujours les récupérer après la suppression de l’App. Nous pouvons corriger un solde erroné en raison d’une erreur ou d’un usage abusif.
• Crédits gratuits. Un nouveau compte reçoit des crédits gratuits une seule fois, lors de sa première connexion. Ils sont attribués une fois par personne : une fois par identité Apple ou Google et, sur iPhone, une fois par appareil. Nous pouvons refuser ou retirer les crédits gratuits obtenus en créant plusieurs comptes ou en détournant l’offre de toute autre manière, et nous pouvons modifier ou mettre fin à l’offre à tout moment. Les crédits gratuits n’ont aucune valeur monétaire.
• Arrêt du service. Si nous cessons définitivement de proposer la transcription, nous vous en informerons dans un délai raisonnable dans l’App ou sur le Site afin que vous puissiez utiliser vos crédits restants. Cela n’affecte pas les remboursements auxquels la loi vous donne droit.

8. Votre compte

Vous pouvez ouvrir, modifier et styliser des clips sans compte. Pour créer des sous-titres ou acheter des crédits, vous vous connectez avec Apple ou Google : dans l’App lors de votre première création de sous-titres ou sous Réglages > Compte, sur le Site sous Compte. Vos crédits, votre abonnement Pro et vos projets appartiennent alors à votre compte et sont disponibles chaque fois que vous vous reconnectez. La connexion associe cette identité à l’identifiant d’utilisateur anonyme avec lequel vous avez commencé.

• Votre connexion. Vous êtes responsable de la conservation de l’accès à l’identité Apple ou Google avec laquelle vous vous connectez, ainsi que de tout ce qui est fait via votre compte. Si vous pensez que quelqu’un d’autre l’utilise, écrivez à support@captionscut.com.
• Changement de compte. Si vous vous connectez avec une identité qui appartient déjà à un autre compte Captions Cut, nous vous demandons si vous souhaitez basculer vers celui-ci. Si vous acceptez, les crédits de votre compte anonyme sont transférés vers ce compte et le compte anonyme est supprimé. Cette opération est irréversible.
• Suppression de votre compte. Si vous vous êtes connecté, vous pouvez supprimer votre compte dans l’App ou sur le Site. Cela supprime définitivement les données que nous détenons sur nos serveurs à votre sujet : votre historique de sous-titres, votre solde de crédits et vos achats, ainsi que votre connexion. Les crédits non utilisés sont perdus. L’App ou le navigateur depuis lequel vous supprimez le compte efface aussi les projets de ce compte de l’appareil. Un abonnement App Store reste géré par Apple et continue de se renouveler jusqu’à ce que vous le résiliiez auprès d’Apple, comme décrit à la section 6.

9. Votre contenu

« Votre Contenu » désigne les vidéos que vous importez, l’audio qui en est extrait, ainsi que les transcriptions, sous-titres, traductions et exports que vous créez. Vous conservez tous les droits de propriété sur Votre Contenu. Nous n’en revendiquons pas la propriété.

Vos vidéos et vos projets restent sur votre appareil : sur votre iPhone dans l’App, et dans le stockage de votre navigateur dans l’éditeur web. Aucun des deux n’envoie votre vidéo, et les exports sont générés sur votre appareil, dans l’App ou dans votre navigateur. Lorsque vous demandez à l’App ou à l’éditeur web de créer des sous-titres, il envoie le son de la vidéo à nos serveurs pour qu’il soit transcrit. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’hébergement, de copie, de transmission et de traitement de cet audio et de la transcription qui en résulte uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir la transcription, vous assister et rapprocher la facturation, pendant les durées décrites dans notre Politique de confidentialité. Cette licence inclut nos prestataires de services agissant pour notre compte. Elle prend fin lorsque les données sont supprimées. Nous n’utilisons pas Votre Contenu à des fins publicitaires et nous ne le vendons pas.

Vous êtes responsable de Votre Contenu. Vous confirmez en être propriétaire ou disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l’utiliser avec le Service, y compris le consentement des personnes que l’on peut y voir ou entendre lorsque la loi l’exige.

Vous ne devez pas utiliser le Service pour traiter ou créer un contenu qui :

• est illicite, ou porte atteinte aux droits d’auteur, aux marques, à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits de quiconque ;
• exploite sexuellement des enfants ou les met en danger, de quelque manière que ce soit ;
• harcèle, menace, diffame ou incite à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe ;
• contient des enregistrements de personnes réalisés ou utilisés sans le consentement exigé par la loi ; ou
• vise à tromper des personnes de manière préjudiciable, par exemple par la fraude ou l’usurpation d’identité.

Nous pouvons suspendre l’accès à la transcription de quiconque enfreint la présente section.

10. Sous-titres et traductions générés automatiquement

Les transcriptions, sous-titres et traductions sont produits automatiquement. Un résultat automatisé peut contenir des erreurs, des omissions, des mots erronés, un mauvais timing ou des traductions inexactes, en particulier en présence de bruit de fond, de musique, d’accents, de noms propres ou de personnes parlant en même temps.

Vous devez relire et corriger les sous-titres avant de les publier. Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Ne vous fiez pas au Service lorsque l’exactitude est essentielle, par exemple pour des informations juridiques, médicales ou de sécurité, ou lorsque les sous-titres doivent répondre à une norme d’exactitude certifiée.

11. Filigrane sur les exports gratuits

Les vidéos exportées sans abonnement Captions Cut Pro actif, depuis l’App ou l’éditeur web, comportent un filigrane Captions Cut. Vous vous engagez à ne pas retirer, rogner ni masquer le filigrane autrement qu’en exportant avec un abonnement Pro actif. Les vidéos exportées avant votre abonnement conservent leur filigrane.

12. Polices et services tiers

L’App inclut des polices distribuées sous licences libres, la SIL Open Font License 1.1 et l’Apache License 2.0. Vous pouvez les utiliser dans les vidéos que vous créez avec l’App. Les fichiers de polices eux-mêmes restent soumis à leurs licences ; l’App les liste sous Réglages > Licences des polices, et notre page Mentions légales renvoie vers les textes des licences.

Le Service repose sur des prestataires de services tiers, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services qui échappent à notre contrôle, et votre utilisation des services d’Apple est également soumise aux conditions d’Apple.

13. Notre propriété intellectuelle

L’App, le Site et tout leur contenu, y compris les logiciels, le design, les modèles de sous-titres, les textes, les éléments graphiques ainsi que le nom et le logo Captions Cut, appartiennent à nous ou à nos concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. En dehors de la licence prévue par les présentes Conditions, vous n’obtenez aucun droit sur ces éléments. Si vous nous envoyez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

14. Disponibilité et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir la fiabilité du Service, mais nous ne promettons pas qu’il sera toujours disponible, ininterrompu ou exempt d’erreurs. La création de sous-titres nécessite une connexion internet et dépend de prestataires tiers. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, fixer des limites d’utilisation ou cesser de proposer certaines parties du Service. Si une modification réduit sensiblement ce que vous avez payé, nous vous en informerons à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, et la section 7 s’applique aux crédits. L’App peut exiger une version minimale d’iOS, et certaines fonctionnalités, comme la traduction, exigent des versions plus récentes. L’éditeur web nécessite un navigateur récent ; certains navigateurs peuvent créer des sous-titres mais ne peuvent pas exporter.

15. Exclusions de garantie

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon.

Certains pays n’autorisent pas ces exclusions de garantie. Si vous êtes un consommateur, vous conservez les droits que vous confère le droit impératif de votre pays de résidence, et aucune disposition des présentes Conditions ne les limite.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle ou de contenu, découlant du Service ou des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations relatives au Service est limitée au montant le plus élevé entre (a) la somme que vous avez payée pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et (b) 50 USD.

Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, de dommage causé intentionnellement ou par une négligence grave, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

17. Votre responsabilité en cas de réclamations

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser des pertes et frais raisonnables, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant d’une réclamation d’un tiers causée par Votre Contenu ou par votre manquement aux présentes Conditions.

18. Fin de votre utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment en supprimant l’App et, si vous vous êtes connecté, en supprimant votre compte dans l’App ou sur le Site comme décrit à la section 8. Aucune de ces actions ne résilie un abonnement ; résiliez-le dans les réglages de votre identifiant Apple comme décrit à la section 6.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au Service si vous enfreignez gravement ou à plusieurs reprises les présentes Conditions, si la loi l’exige, ou pour protéger le Service ou d’autres utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, les crédits non utilisés sont perdus si nous mettons fin à votre accès parce que vous avez enfreint les présentes Conditions. Les sections qui, par nature, doivent survivre, notamment celles relatives aux crédits, à votre contenu, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et aux dispositions générales, continuent de s’appliquer après la fin de votre utilisation.

19. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple lorsque nous modifions le Service ou que la loi évolue. Nous publierons les Conditions mises à jour sur cette page et modifierons la date en haut de page. Si une modification est importante, nous vous en informerons dans un délai raisonnable dans l’App ou sur le Site avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, cessez d’utiliser le Service et résiliez tout abonnement.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Turquie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux et services d’exécution compétents de Turquie ont compétence pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de droit applicable et de juridiction ne vous prive pas de la protection que vous confère le droit impératif de votre pays de résidence, et vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux du pays où vous résidez lorsque la loi vous donne ce droit. Les consommateurs en Turquie peuvent également saisir les Commissions d’arbitrage de la consommation ou les tribunaux de la consommation dans les limites fixées par la loi.

Avant d’engager toute procédure formelle, veuillez écrire à legal@captionscut.com afin que nous essayions de résoudre le problème à l’amiable.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le CLUF standard, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons céder les nôtres à toute personne qui reprend le Service, sous réserve que vos droits ne soient pas réduits. Si nous fournissons une traduction des présentes Conditions, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

22. Contact